Conditions Générales
Conditions d'Utilisation
Conditions générales d'utilisation du site web et des services de Peinture JDP
1. Acceptation des conditions
En accédant au site web de Peinture JDP et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services.
2. Description des services
Peinture JDP offre des services de peinture résidentielle professionnels dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal et les banlieues ouest. Nos services incluent :
- Peinture intérieure résidentielle
- Peinture extérieure résidentielle
- Préparation et réparation de surfaces
- Consultation et conseils en peinture
- Soumissions gratuites et sans obligation
3. Utilisation du site web
Utilisations autorisées
- Consulter nos services et réalisations
- Demander une soumission via nos formulaires
- Contacter notre équipe pour des informations
- Partager notre contenu avec attribution
Utilisations interdites
- Reproduire le contenu sans autorisation
- Utiliser le site à des fins frauduleuses
- Tenter d'interrompre ou dégrader le service
- Collecter des informations sur d'autres utilisateurs
- Publier du contenu illégal ou offensant
4. Soumissions et contrats
Processus de soumission
- Les soumissions sont gratuites et sans engagement
- Validité de 30 jours pour toutes les soumissions
- Les prix incluent TPS et TVQ applicables
- Modification possible selon l'évolution des prix des matériaux
Conclusion de contrat
Un contrat est formé lorsque vous acceptez une soumission et qu'un acompte est versé. Tous les contrats doivent être écrits et inclure :
- Description détaillée des travaux
- Prix et modalités de paiement
- Dates prévues de début et de fin
- Garanties applicables
5. Obligations du client
Avant les travaux
- Fournir un accès adéquat aux lieux
- Retirer les objets de valeur des zones de travail
- Informer des restrictions ou particularités du bâtiment
- Obtenir les autorisations nécessaires (condominium, etc.)
Pendant les travaux
- Respecter les zones de sécurité
- Faciliter l'accès aux services (eau, électricité)
- Communiquer rapidement tout problème ou changement
- Effectuer les paiements selon les modalités convenues
6. Obligations de Peinture JDP
Standards de qualité
- Exécuter les travaux selon les normes de l'industrie
- Utiliser des matériaux de qualité (Benjamin Moore, Sherwin-Williams)
- Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
- Maintenir un environnement de travail propre et sécuritaire
Conformité légale
- Détenir une licence RBQ valide (5727-2031-01)
- Avoir une assurance responsabilité professionnelle adéquate
- Respecter le Code de construction du Québec
- Se conformer aux normes de santé et sécurité
7. Paiements
Modalités de paiement
- Acompte requis : 30-50% au début des travaux
- Paiements échelonnés selon l'avancement
- Paiement final à la complétion satisfaisante
- Acceptation : chèque, virement bancaire, argent comptant
Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des frais d'intérêt de 1% par mois pourront être appliqués. Peinture JDP se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement.
8. Garanties et responsabilités
Garanties offertes
- Extérieur : 5-8 ans selon matériaux
- Intérieur : 2 ans sur application
- Préparation : 1 an sur réparations
- Couvre les défauts de main-d'œuvre uniquement
Limitations de responsabilité
- Non-responsable des dommages préexistants
- Non-responsable des problèmes structurels
- Limitation aux coûts de réparation des défauts couverts
- Exclusion des dommages indirects ou consécutifs
9. Annulation et résiliation
Annulation par le client
- Plus de 7 jours avant : remboursement complet moins 10%
- 3-7 jours avant : remboursement de 50%
- Moins de 3 jours : aucun remboursement
- Frais pour matériaux déjà commandés
Résiliation par Peinture JDP
Peinture JDP peut résilier un contrat en cas de :
- Non-respect des obligations du client
- Conditions de travail dangereuses
- Force majeure empêchant l'exécution
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site web de Peinture JDP (textes, images, logos, vidéos) est protégé par le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas utiliser ce contenu sans notre autorisation écrite expresse.
Les photos de nos réalisations peuvent être utilisées à des fins promotionnelles sauf si vous vous y opposez par écrit lors de la signature du contrat.
11. Protection des renseignements personnels
Nous collectons et utilisons vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité et à la Loi 25 du Québec. Les informations collectées via nos formulaires sont utilisées uniquement pour fournir nos services et communiquer avec vous.
12. Force majeure
Peinture JDP n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution des services dus à des cas de force majeure incluant mais non limités à : conditions météorologiques défavorables, pénuries de matériaux, grèves, pandémies, ou autres événements indépendants de notre volonté.
13. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent d'abord à tenter une résolution à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
14. Modifications
Peinture JDP se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web.
Dernière mise à jour : 2026-04-13
15. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
Email : info@peinturejdp.com
Téléphone : (514) 497-1926
Référence RBQ : 5727-2031-01